Collecte des DEEE informatiques

Les Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (D.E.E.E)

1.    CONTEXTE ET REGLEMENTATION

Les exigences du décret de mai 2012 portant sur la responsabilité des producteurs d’équipements électriques et électroniques en matière de financement de la collecte et du traitement des DEEE professionnels sont rappelées ci-dessous. 

L’article R543-195du code de l’environnement modifié par le décret de mai 2012 prévoit : 

« Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels enlèvent et traitent à leurs frais les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005. Ils enlèvent et traitent également à leur frais les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs établissent. Les producteurs mettent gratuitement à disposition des utilisateurs les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu'un conditionnement spécifique est nécessaire au transport de ces déchets. Dans le cas où ce seuil d'enlèvement n'est pas atteint, cet enlèvement s'effectue par tout autre moyen approprié que les producteurs déterminent.»

La traçabilité

Le Bordereau de Suivi de Déchets (BSD ou BSDD)
Ce bordereau est un formulaire administratif qui accompagne les déchets dangereux du lieu de production jusqu’au traitement final. Il est ensuite retourné au producteur du déchet qui peut alors prouver sa prise en charge conforme aux exigences réglementaires.
Rappel des éléments législatifs relatifs à la traçabilité :

La gestion des déchets dangereux est soumise à une traçabilité strictement encadrée. La plupart des DEEE y compris les e-déchets sont classés dans la nomenclature déchets comme dangereux. Pour les DEEE issus des établissements d’enseignement et de recherche, on retiendra le code 20 01 35* - Equipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux. La nomenclature précise que l’on entend par composants dangereux notamment des piles et accumulateurs, des commutateurs au mercure, du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés, etc. Le « etc » n’étant pas suffisamment restrictif quant à la liste des composants dangereux, il est judicieux de considérer les e-déchets comme dangereux. De ce fait, comme tous les déchets dangereux, un BSD (formulaire CERFA n° 12571*014) doit être émis lors de la prise en charge de ces déchets par un collecteur. Le formulaire est renseigné et visé par tous les intermédiaires, du producteur jusqu’à l’exploitant de l’installation de traitement et constitue donc une preuve de l’élimination des déchets dangereux pour le producteur responsable. Un exemplaire du formulaire renseigné correctement doit vous être retourné après traitement de vos déchets. Si vous déposez les DEEE dans une déchetterie ou si les DEEE font l’objet d’une reprise directe par le producteur ou par le biais d’un éco-organisme, vous n’êtes pas tenu d’émettre un BSD. Le bordereau sera alors émis par la personne tenue de reprendre le déchet ou par l'organisme auquel cette personne a transféré son obligation de reprise.

La mise en place de BSD est néanmoins fortement recommandée car elle permet d’avoir une connaissance des traitements effectués (destination, opérations). Les BSD sont conservés 3 ans. Il ne faut pas le confondre avec un certificat de recyclage et/ou de destruction qui sont des documents contractuels alors que le BSD est un document réglementaire. 

Textes :
  • Art. R541-45 du code de l’environnement
  • Arrêté du 26/07/12 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
  • Arrêté du 29/07/05 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005

2.    POUR AIX-MARSEILLE UNIVERSITE

Dans la pratique, les titulaires du marché matinfo3 proposent tous une solution globale de reprise de tous les déchets de la catégorie 3 (informatique, téléphonie, réseau) quel que soit leur âge et quelle que soit leur marque. Les titulaires répondent aux exigences de bonnes pratiques. Les producteurs (matinfo3) : 

  • DELL,
  • HP,
  • Apple .

Moyens et ressources mobilisées :

Les conditions d'applications des offres correspondantes (HP, DELL, Apple, ERP et écologic) s'appuient sur une socle commun, à savoir :

  • Gratuité pour le détenteur,
  • Enlèvement de tous les DEEE, quelles que soient la date d'achat et la marque,
  • Appartenance au secteur enseignement supérieur/recherche,
  • Site d'enlèvement unique, accessible par le véhicule d'enlèvement,
  • Equipements palettisés.

Le seuil d'enlèvement est fixé actuellement à :

  • 200kg pour apple,
  • 500kg pour DELL,
  • 1000kg pour HP.

A noter que dans le cas où les équipements ne sont pas palettisés, tous ces prestataires sont en mesure de vous proposer une solution (soit location de grille, soit palettisation). Cette prestation est facturée à des prix variables selon les prestataires (n'hésitez pas à faire établir plusieurs devis).

Les coordonnées des contacts : 

3. SYNTHESE

Voici les principales étapes à suivre dans le cadre de la phase : "fin de vie des équipements"

  1. La mise à jour de l'inventaire (laboratoiren tutelle, service informatique) est indispensable.
  2. Si l'équipement a plus de 5 ans, il est inutile de passer par les domaines (cf http://ecoinfo.cnrs.fr/article66.html ).
  3. Le recyclage matière : si vous êtes en contact avec le prestataire directement, exigez un BSD (Bordereau de Suive de Déchets). Sinon (avec HP, Apple, DELL, Ecologic et ERP), c'est un certificat de destruction qui vous sera remis.